SARL Tiny Art– 2021
Préambule : La SARL Tiny Art est constructeur d'habitats mobiles en bois.
Son Siège social est situé : 26 rue Rempart Villeneuve - 66000
RC : B 917 944 233 TVA : FR 26917 944 233
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Tiny Art et de son client dans le cadre de la vente du ou des produits figurants au bon de commande SARL Tiny Art signé par le Client. La signature du bon de commande par le client vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Toute demande de modifications des présentes conditions générales de vente par le client, pour être prise en compte devra être spécifiée aux conditions particulières de vente, rédigées par la SARL Tiny Art lesquelles devront être signées par les deux parties : La SARL Tiny Art et le Client. Toute commande reçue par La SARL Tiny Art par courrier ou par mail, à l’adresse email suivante contact@made-in-tiny.com, ne sera valide, qu’à réception d’un accord de la SARL Tiny Art quant aux éléments détaillés sur le bon de commande. La SARL Tiny Art s’engage à informer le Client dans un délai de 48 H ouvrées maximum de l’acceptation ou non de sa commande, avec une information quant au délai de livraison prévu.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix du ou des produits vendus, figurent sur le bon de commande signé par le client, et validé par la SARL Tiny Art Ils sont net et Hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable le cas échéant, et des frais de transport applicable au jour de la commande. La SARL Tiny Art s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, si le prix indiqué correspond à un prix proposé par La SARL Tiny Art oins de 15 jours avant la date de commande. Aucune remise ne s’applique aux prix figurants sur le bon de commande de commande. Les frais de transports sont en suppléments et à la charge du CLIENT.
ARTICLE 3 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de la SARL Tiny Art Le client devra payer selon l’échéancier suivant : Pour les Tiny House un acompte de 50% du montant total de la facture, dès acceptation de la commande par la SARL Tiny Art Tout retard dans la réception du virement se répercutera sur le délai de livraison, la mise en fabrication ne débute qu’à réception de ce premier acompte. Un deuxième acompte de 40% après les finitions hors d'eau, hors d'air. Un dernier acompte de 10% avant la livraison. Soit le solde avant livraison car le produit arrive terminé et testé, aucun montage sur place nécessaire.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL Tiny Art une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Tiny Art.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La SARL Tiny Art conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La SARL Tiny Art se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
La livraison est effectuée : Soit par enlèvement du Client à l’usine. Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à L’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La SARL Tiny Art avertira le Client de l’avancement de sa commande, et informera par mail le client de la date de livraison programmée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le client est tenu d’avoir préparé le lieu de réception de sa « maison » conformément aux prescriptions fournies par la SARL Tiny Art vec le bon de commande, et que celui-ci s’est engagé à respecter. Si le lieu préparé n’est pas conforme aux prescriptions, et rend impossible la dépose ou la construction du produit sur le site (Tiny House, foodtruck, container aménagé), le Client en assume seul la responsabilité et les surcoûts éventuels occasionnés par ce manque seront facturés au Client qui l’accepte selon les conditions tarifaires suivantes : Travail supplémentaire à effectuer par la SARL Tiny Art : Sur bon de commande, base de 65 € HT de l’heure de Main d’œuvre, fournitures en supplément. Journées perdues sur site : Nombre d’intervenants multiplié par 400 € HT/jour. Si la durée pour mettre en conformité le lieu devait prendre plus de 72 h de retard, la SARL Tiny Art se réserve le droit de reprogrammer une nouvelle date d’installation. Les frais qui en découleraient seraient à la charge du Client qui l’accepte. La SARL Tiny Art fera son maximum pour que l’impact de cette non-conformité soit le moins pénalisant possible, mais le client doit intégrer qu’une modification dans ces plannings d’installation est préjudiciable à sa bonne organisation.
Lors de la livraison physique d’une Tiny House.
1 -Pour les tiny house Les quatre pieds de stabilisation servent simplement à équilibrer la tiny. Ils ne servent pas de support de poids. Quatre chandelles doivent être impérativement rajouter par le client une fois la Tiny House équilibrée. L’équilibrage doit se faire de façon très progressive, pied par pied en forçant le moins possible pour ne pas faire supporter tout le poids de la tiny sur un seul pied. Chaque pied de stabilisation peut supporter un poids maximal de 900 kg.
2 – Nous livrons les Tiny Houses en état sur un emplacement autorisé, adapté et plat de niveau. L’itinéraire jusqu’au lieu de livraison ne pourra pas comprendre de chemin de type : sentier, boueux ou abimé. Après la livraison et détachement de la remorque, SARL Tiny Art ne peut être tenu responsable des dégâts potentiels dû à tout nouveau déplacement.
3 – SARL Tiny Art ne peut être tenu responsable, si postérieurement à la livraison, des dysfonctionnements apparaissent suite à l’installation de nouveaux équipements et appareils connectes sur les réseaux hydraulique ou électrique, le cas échéant sur l’installation du système photovoltaïque.
4 – La livraison ne peut se faire que si le client dispose d’un certificat d’assurance pour la remorque au minimum 10 jours avant le départ. Dans le cas où le client n’aurait pas assuré la remorque avant le départ, un coût supplémentaire d’une moyenne de 2000€ sera appliqué car la livraison devra être effectuée à l’aide d’un semi-remorque à plateau pour transporter la Tiny House (en fonction de la distance).
ARTICLE 9 : BONNE RÉCEPTION ET GARANTIE
Le client est tenu de signer un procès-verbal de bonne réception de sa tiny house, son foodtruck, son container aménager lors de la remise des clefs. Il formulera éventuellement ses observations si une non-conformité du produit est constatée, ou pour tout problème rencontré dans un délai de 2 jours suivant la réception du produit, toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. La SARL Tiny Art s’engage, si les problèmes notifiés sont de sa responsabilité, à intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre le problème. Le client est à nouveau tenu de signer un nouveau procès-verbal de conformité.
Les produits livrés par la SARL Tiny Art bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Par la suite si des problèmes surviennent sur les différents produits, le client est tenu de nous informer par mail des éventuels défauts en y joignant des photos.
La SARL Tiny Art s’engage à intervenir dans les meilleurs délais auprès de ses fabricants pour résoudre les différents problèmes.
Garantie Tiny Houses : Les Tiny Houses de la société SARL Tiny Art bénéficient d’une garantie constructeur : Sur la structure en ossature bois de 5 ans, le bardage de 5 ans, l’électroménager de 2 ans, le système photovoltaïque en fonction du prestataire, les menuiseries de 2 ans, la toiture de 10 ans, la remorque de 1 an et la plomberie de 2 ans.
ARTICLE 10 : USAGE, ENTRETIEN TINY HOUSE
Votre Tiny House est construite en bois, matériau vivant qui subira les assauts du soleil, de la pluie et du froid. Le bois travaille, ce qui est absolument normal, et avec le temps, de petites fissures ou gondolements du bois peuvent apparaître. Suivant l’essence utilisée, ce phénomène est plus ou moins rapide et plus ou moins marqué, mais n’est pas dépendant de la qualité du bois. Nous garantissons que les bois de constructions sont de haute qualité certifiée FSC/PEFC. Le bois de votre construction est traité, néanmoins avec le temps, il va inévitablement légèrement griser. Ces évolutions du bois sont normales et n’affectent pas la solidité de la structure de votre Tiny House.
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
D’un commun accord, les parties peuvent s’engager sur des conditions particulières. A défaut de signature par les deux parties de conditions particulières, ce sont les conditions générales qui s’appliquent dans leur intégralité. Toute clause des conditions particulières qui serait en contradiction avec les présentes conditions Générales de vente, prévaut sur celles-ci. Par compte, l’intégralité des autres articles des conditions générales de vente restent valides, et s’appliquent de plein droit.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS SOCIALES ET RÉGLEMENTAIRES
La SARL Tiny Art certifie que l’ensemble de ses personnels sont déclarés et en règle avec la législation du travail Française et Européenne. Par ailleurs ses salariés sont formés aux obligations en termes de sécurité et d’hygiène.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL Tiny Art ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PERPIGNAN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 : ACOMPTE
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours (loi Macron du 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier, par l’envoie d’une lettre en recommandé avec AR. En cas d’annulation d’une commande, tout acompte versé lors de la signature du bon de commande ne pourra être remboursé au-delà de 10 Jours.
Contact
- Bureau d’étude
26 rue rempart Villeneuve
66000, PERPIGNAN
- Atelier
Lieu-dit Las Regleilles
66130 ILLE SUR TET
Tél : +33 (0)6 86 54 84 31
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Samedi : 10 h – 19 h ou sur rendez-vous
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